Info ASBL

ASBL et TVA

On pourrait croire - à tort - que les activités d’une ASBL ne sont pas soumises à TVA.
Or, toute prestation de service ET toute livraison de bien est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, quelle que soit la forme juridique qui encadre ces activités.
Les ASBL sont donc soumises à la TVA, qu’on se le dise !

Article 4 §1 du Code TVA : Un assujetti est
- quiconque qui
- dans l’exercice d’une activité économique
- d’une manière habituelle et indépendante
- à titre principal ou à titre d’appoint
- effectue des livraisons de biens ou des prestations de services
- avec ou sans esprit de lucre
- quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique

L’assujetti doit :
- s’inscrire auprès de l’administration de la TVA
- établir des factures selon un modèle précis
- percevoir la TVA auprès de ses clients et la reverser à l’Etat
- introduire une déclaration mensuelle ou trimestrielle
- introduire une fois par an le listing de ses clients assujettis

2 exceptions :
- L’article 44 du code de la TVA liste les activités (parfois sous conditions) qui sont exemptées de TVA.
Par exemple : les crèches, le transport des malades, les centres de planning familial, l’enseignement scolaire, les bibliothèques, les musées, etc.
L’assujetti exempté doit s’identifier à l’administration de la TVA MAIS ne doit pas satisfaire aux formalités administratives. Il ne pourra pas non plus bénéficier de la déduction de la TVA sur ses achats.

- Régime de la franchise : si le chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 euros, la structure doit revendiquer le statut "régime particulier de franchise des petites entreprises" auprès de l’administration de la TVA.
Dans ce cas, pas d’application de la TVA sur les livraisons de biens ou prestations de services, pas de déclarations périodiques, pas de droit à déduction. MAIS obligation d’établir des factures sans TVA en mentionnant le régime de franchise.

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