Info ASBL

Déclaration fiscale - Délai 2017 pour les ASBL

La plupart des ASBL sont soumises à l’Impôt des personnes morales (IPM).

Leur déclaration fiscale doit être introduite sur le site www.biztax.be

La date butoir pour les revenus de l’année 2016 est le 27 septembre 2017.

L’ASBL peut obtenir une dérogation et introduire une déclaration papier si elle ne dispose pas de moyens informatiques. Elle doit en faire la demande écrite et signée CHAQUE ANNEE auprès du bureau de contrôle.

Documentation du Service Public Fédéral Finances pour l’introduction de la déclaration fiscale sur Biztax

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