ASBL

Que doivent mentionner les statuts ?

Les statuts d’une association sans but lucratif doivent au minimum mentionner  :
- Les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur (personne physique)
- Le nom de l’ASBL, l’adresse du siège social et l’arrondissement judiciaire
- Le nombre minimum de membres (Il ne peut pas être inférieur à 3)
- Le(s) but(s) de l’ASBL
- Les conditions et les formalités d’admission et de sortie des membres
- Les attributions, le fonctionnement et le mode de convocation de l’assemblée générale
- Le mode de nomination, de cessation de fonction, de révocation et d’exercice du pouvoir des administrateurs
- La durée du mandat des administrateurs
- Le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonction, de révocation et d’exercice du pouvoir des personnes chargées de la gestion journalière et de la représentation de l’ASBL
- Le montant maximum des cotisations demandées aux membres (le cas échéant)
- La destination du patrimoine en cas de dissolution
- La date de clôture des comptes annuels
- La durée de l’association si elle n’est pas illimitée

Les statuts doivent être rédigés sur papier libre en minimum 2 exemplaires.
Ils seront signés (dernière page) et paraphés (toutes les autres pages) par tous les membres fondateurs.
Les statuts devront ensuite être déposés au greffe du Tribunal de Commerce.

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