Info ASBL

Une ASBL doit-elle passer des marchés publics ?

Question : Qui sont les ASBL qui doivent passer un marché public pour leurs achats/investissements ?
Réponse : Les ASBL qui dépendent de l’Etat, des Régions, des Communautés ou d’autres autorités publiques de l’une des manières suivantes :
- activités financées à plus de 50% par une autorité publique
- gestion soumise à une autorité publique
- plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par une autorité publique
Les ASBL concernées doivent passer un marché public pour toute exécution de travaux, fourniture de produit ou prestation de service égale ou supérieure à 30.000 euros (loi du 17 juin 2016 entrée en vigueur le 30 juin 2017).
Il existe deux procédures de droit commun :
- la procédure ouverte : procédure de passation dans laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre en réponse à un avis de marché
- la procédure restreinte : dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l’adjudicateur (ASBL qui lance l’avis de marché) peuvent présenter une offre

Pour lancer un avis de marché, l’ASBL doit établir un cahier spécial des charges répondant à un canevas précis. Selon la procédure choisie, les délais de dépôt des offres sont différents.

Plus d’informations sur les marchés publics et les modèles de documents : portail de la Région Wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

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