Communiqué de presse

Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

Ce jeudi 9 novembre, le dernier acte de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers va se jouer. Ce projet de loi passera pour la deuxième fois en séance plénière du Parlement fédéral, après avoir été renvoyé en Commission de l’Intérieur. Le rideau tombera sans doute sur un vote favorable. Le réexamen en Commission n’aura été que de pure forme, et non un gage de respect des droits fondamentaux des étrangers en Belgique.

Il aura suffi d’une séance de la Commission de l’Intérieur de la Chambre pour rejeter l’ensemble des critiques émises à l’égard de ces projets de loi. La majorité parlementaire avait déjà fait savoir le peu de cas qu’elle faisait des inquiétudes formulées par le secteur associatif et par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), quant aux nombreux reculs ou violations des droits fondamentaux des étrangers que ces textes permettaient.

Rappelons que ces organisations dénonçaient, entre autres : la détention quasi systématique des demandeurs d’asile, par essence vulnérables ; la mise en cause du droit à un recours effectif, qui permettrait de renvoyer les demandeurs de protection vers des pays où ils risquent des traitements inhumains et dégradants ; la violation du respect de la vie privée en donnant accès aux téléphones et aux profils des demandeurs d’asile sur les réseaux sociaux ; le soupçon a priori de fraude ou d’abus du droit à la protection…

Les avis défavorables rendus par la Commission de la protection de la vie privée et le HCR pouvaient laisser penser que la majorité ne serait pas complètement hostile à la révision de ces projets de loi, ne serait-ce que concernant les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des étrangers. Le Parlement fédéral avait même renvoyé ces textes vers la Commission de l’Intérieur, alors que le vote en plénière avait été fixé.

Penser que cette majorité freinerait le rouleau compresseur qui écrase, ces dernières années, les droits des indésirables que sont les étrangers en Belgique était bien naïf... En une séance, elle a balayé tous les amendements proposés, ne concédant que de régler par des arrêtés d’exécution les problèmes soulevés par la Commission de protection de la vie privée ou le HCR.

Les projets de loi seront soumis au vote en séance plénière ce jeudi, dans une version identique à celle présentée le 19 octobre.

Ce sera le dernier acte tragique d’une farce politique, celle d’un simulacre de débat démocratique.

Signataires : CIRÉ, Amnesty International, Ligue des droits de l’Homme, CNCD 11.11.11, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Plateforme Mineurs en exil, Point d’Appui

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