Info ASBL

CSA et statuts d’ASBL

A partir du 1er janvier 2020, les ASBL sont régies par le Code des Sociétés et des Associations.
Voici les indications obligatoires à inscrire dans les statuts :
1- Dénomination, siège social, but, objet et durée
-  Dénomination
-  But ET objet (activités)
-  Région dans laquelle se trouve le siège social
-  Durée de vie de l’ASBL (ou durée illimitée)
2- Membres
-  Cotisation des membres (ou indication de non cotisation)
-  Conditions et formalités d’admission et de sortie des membres, droits et obligations des membres effectifs et/ou adhérents (PAS dans un ROI)
3- Assemblée générale
-  pouvoirs, mode de convocation, mode de prise de décision et manière dont les décisions sont portées à la connaissance des membres et des tiers
-  Pouvoirs de l’AG = modification des statuts, approbation des comptes annuels et du budget, nomination et révocation des administrateurs et fixation de leur rémunération le cas échéant, nomination et révocation des commissaires et fixation de leur rémunération (dans les cas prévus par la loi), octroi de la décharge aux administrateurs et aux commissaires et introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires, admission et exclusion des membres effectifs, dissolution volontaire de l’association, transformation de l’ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale, effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
-  Les pouvoirs de l’AG peuvent être complétés par d’autres dispositions prévues dans les statuts
4- Organe d’administration :
-  Administrateurs : mode de nomination, révocation et fin de fonction, étendue des pouvoirs et manière de les exercer, durée du mandat (déterminée ou indéterminée) – Idem pour les délégués à la gestion journalière, les personnes habilitées à représenter l’association et les commissaires aux comptes
-  Conseil d’administration : mode de convocation et formalités de prise de décision
-  Gestion journalière
-  Procédure en cas de conflit d’intérêt
5- Dispositions diverses
-  Durée et date de clôture de l’exercice social/comptable
-  Si ROI : le mentionner clairement
-  Le cas échéant : adresse mail et site Internet de l’ASBL
-  La destination du patrimoine en cas de dissolution

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