Info ASBL

Confinement et changement au sein du conseil d’administration

Le mandat de vos administrateurs arrive à échéance pendant le confinement ?
C’est l’assemblée générale qui acte les changements au sein du CA.
Si celle-ci ne peut pas se réunir, le mandat des administrateurs se prolonge jusqu’à la première AG possible.

Un de vos administrateurs ne souhaite néanmoins pas prolonger son mandat ou démissionne pour d’autres raisons ? Veillez à ce que le nombre d’administrateurs ne tombe pas sous le minimum légal (prévu par la loi ou vos statuts) : si c’est le cas, vous pouvez refuser la démission.

Tout changement dans la composition du conseil d’administration doit être publié au Moniteur belge.
Pour ce faire, il faut envoyer au greffe du tribunal de l’entreprise :
- Le rapport de l’AG qui a acté la décision
- Le formulaire 1 (Volets A et B) pour la publication
- Le formulaire 2 pour l’encodage dans la Banque-carrefour des entreprises.
- La preuve du paiement de 133,58 euros (prix 2020) au Moniteur belge (compte BE 48 6792 0055 0227)
- L’attestation d’identité

Le greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut - division Tournai traite les dossiers complets reçus par courrier. Pour les contacter : 069/25.10.17 ou te.tournai.rpm.asbl@just.fgov.be

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